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19 mai 2017

LES 7 RAISONS VOUS PERMETTANT DE CONTESTER UN TESTAMENT

LES 7 RAISONS VOUS PERMETTANT DE CONTESTER UN TESTAMENT

Contester un testament, c’est un peu comme se prendre une quatrième assiette dans un buffet à volonté… on a le droit de le faire, mais on n’a pas toujours raison de le faire.

Évidemment, quand on fait son testament, c’est pour qu’il soit respecté à notre mort. Peu importe le type de testament (olographe, devant témoins ou notarié), il est toujours possible qu’un testament soit contesté.

Il faut tirer une ligne entre les motifs valables (voir ci-bas) et les motifs non-valables (voir nulle part parce qu’on en parle pas…) de contestation.

Voici donc les raisons valables de contestation d’un testament.

Contester un testament olographe

Parmi les raisons les plus fréquentes pour contester un testament olographe, on retrouve :

1-      Le testament olographe n’a pas été entièrement rédigé et signé par le testateur.
Un testament olographe doit absolument être rédigé et signé par le testateur. Si votre testament n’est pas entièrement écrit ET signé de votre main, il pourra être contesté pour « vice de forme ». Il est également bien avisé de dater son testament, car seul le dernier testament sera considéré valide lors de votre décès.

2-      Le testament n’est pas fait sur un support physique
Un testament conservé sur une clé USB ou enregistré sur vidéo n’est pas valide au Québec. Votre testament doit obligatoirement être fait par écrit sur un support physique, que ce soit du papier, du carton, une feuille de tôle ou même une napkin… Si votre testament n’est pas fait sur un support physique, il pourra être contesté pour « vice de forme ».

3-      L’original du testament n’est pas retraçable
Pour être reconnu comme valide, l’original de votre testament doit être vérifié. Il est rare qu’il existe plus d’un original d’un testament olographe, car cela impliquerait que le testateur l’ait recopié lui-même, à la main, plus d’une fois. Si l’original de votre testament olographe n’est pas retraçable et que seule une copie est disponible, cette dernière pourra être contesté pour « vice de forme ».

4-      Le testament a été fait conjointement
Un testament est un acte personnel qui ne peut pas être fait à deux. Si vous et une autre personne avez fait un testament conjointement, celui-ci pourra être contesté pour « vice de forme »

5-      Le défunt n’était pas apte lorsqu’il a signé le testament
Votre testament olographe pourrait aussi être contesté pour « vice de consentement » si on considère que vous n’étiez pas apte lorsque vous avez rédigé votre testament (ex : vous étiez sous l’effet de l’alcool, de la drogue ou de médicament lors de la confection du testament, ou encore vous étiez atteint d’une maladie affectant vos capacités cognitives, comme l’Alzheimer).  La personne qui conteste un testament doit prouver que le testateur était inapte au moment de la signature du testament.

6-      Le testament a été rédigé suite à une manipulation, une captation ou sous la contrainte (menaces)
Votre testament olographe pourrait aussi être contesté pour « vice de consentement » si on considère que vous avez été forcé à rédiger votre testament suite à des manipulations, de la captation ou encore suite à une contrainte sérieuse, comme des menaces. On s’entend que si vous avez rédigé votre testament avec un couteau sous la gorge… il y a des chances pour qu’il ne reflète pas votre volonté… La personne qui conteste un testament doit prouver que le testateur a été victime de manipulation, de captation ou de menaces.

 

Contester un testament devant témoins

Parmi les raisons les plus fréquentes pour contester un testament devant témoins, on retrouve :

1-      Les témoins ne sont pas majeurs.
Un testament devant témoins doit absolument être signé en présence de deux témoins majeurs. Vos témoins doivent donc être âgés d’au moins 18 ans.  Si vous n’avez pas deux témoins, ou si l’un d’entre eux n’est pas majeur, votre testament pourra être contesté pour « vice de forme »

2-      Le testament n’est pas paraphé (« initialé »)
Pour être valide, un testament devant témoins qui fait plus d’une page doit être paraphé (« initialé ») par le testateur ET par les deux témoins sur chaque page. Si votre testament fait plus d’une page et ne comporte pas votre paraphe et celles de vos deux témoins, votre testament pourra être contesté pour « vice de forme ».

3-      Le testament n’est pas fait sur un support physique
Un testament conservé sur une clé USB ou enregistré sur vidéo n’est pas valide au Québec. Votre testament doit obligatoirement être fait sur un support physique, que ce soit du papier, du carton, une feuille de tôle ou même une napkin… Si votre testament n’est pas fait sur un support physique, il pourra être contesté pour « vice de forme ».

4-      L’original du testament n’est pas retraçable
Pour être reconnu comme valide, l’original de votre testament doit être vérifié. Si l’original de votre testament olographe n’est pas retraçable et que seule une copie est disponible, cette dernière pourra être contesté pour « vice de forme ». Puisqu’un testament devant témoins est généralement imprimé à partir d’un ordinateur, il est possible qu’il existe plus d’un original, car il ne suffit que d’imprimer et de signer plusieurs copies d’un même testament pour avoir plusieurs originaux !

5-      Le testament a été fait conjointement
Un testament est un acte personnel qui ne peut pas être fait à deux. Si vous et une autre personne avez fait un testament conjointement, celui-ci pourra être contesté pour « vice de forme »

6-      Le défunt n’était pas apte lorsqu’il a signé le testament
Votre testament devant témoins pourrait aussi être contesté pour « vice de consentement » si on considère que vous n’étiez pas apte lorsque vous avez rédigé votre testament (ex : vous étiez sous l’effet de l’alcool, de la drogue ou de médicament lors de la confection du testament, ou encore vous étiez atteint d’une maladie affectant vos capacités cognitives, comme l’Alzheimer).  La personne qui conteste un testament doit prouver que le testateur était inapte au moment de la signature du testament.

7-      Le testament a été rédigé suite à une manipulation, une captation ou sous la contrainte (menaces)
Votre testament olographe pourrait aussi être contesté pour « vice de consentement » si on considère que vous avez été forcé à rédiger votre testament suite à des manipulations, de la captation ou encore suite à une contrainte sérieuse, comme des menaces. On s’entend que si vous avez rédigé votre testament avec un couteau sous la gorge… il y a des chances pour qu’il ne reflète pas votre volonté… La personne qui conteste un testament doit prouver que le testateur a été victime de manipulation, de captation ou de menaces.

 

Contester un testament notarié

Il existe, règle générale, moins de raisons pour contester un testament notarié. Cela s’explique du fait que les notaires veillent à respecter les règles de forme à la lettre (âge du testateur, âge des témoins, support physique, testament individuel et non testament conjoint, etc.). Cependant, il existe des motifs pour contester un testament notarié :

1-      Le défunt n’était pas apte lorsqu’il a signé le testament
Votre testament notairé pourrait être contesté pour « vice de consentement » si on considère que vous n’étiez pas apte lorsque vous avez signé votre testament (ex : vous étiez sous l’effet de l’alcool, de la drogue ou de médicament lors de la confection du testament, ou encore vous étiez atteint d’une maladie affectant vos capacités cognitives, comme l’Alzheimer).  La personne qui conteste un testament doit prouver que le testateur était inapte au moment de la signature du testament.

2-      Le testament a été rédigé suite à une manipulation, une captation ou sous la contrainte (menaces)
Votre testament notarié pourrait aussi être contesté pour « vice de consentement » si on considère que vous avez été forcé à signer votre testament suite à des manipulations, de la captation ou encore suite à une contrainte sérieuse, comme des menaces. On s’entend que si vous avez signé votre testament chez le notaire alors que quelqu’un vous attend dans le stationnement avec un couteau… il y a des chances pour qu’il ne reflète pas votre volonté… La personne qui conteste un testament doit prouver que le testateur a été victime de manipulation, de captation ou de menaces.

 

C’est combien ?

La contestation d’un testament se fait devant un tribunal et peut occasionner des frais substantiels. Généralement, la contestation d’un testament oppose deux clans : 1) ceux qui pensent que le testament devrait être déclaré nul, et 2) ceux qui pensent que le testament est bon. Dans ce cas, c’est chacun pour soi et chacun son avocat !

La contestation d’un testament notarié peut occasionner des frais plus importants que la contestation d’un testament olographe ou devant témoins, car il faudra, en plus de contester le testament, attaquer la validité d’un acte notarié.

 

Réduire le risque de contestation

Si vous avez bien lu, vous avez remarqué qu’il y a plus de raisons pour contester un testament olographe ou devant témoins que de raisons qu’il y a pour contester un testament notarié (7 vs. 2). Cependant, les raisons supplémentaires qui vous permettent de contester un testament olographe ou devant témoins sont toutes reliées à des « vices de formes », donc à des erreurs évitables…

GoTestament vous offre la possibilité de faire un testament devant témoins qui respecte TOUTES les règles de forme du Code civil du Québec. Ainsi, votre testament sera plus difficilement contestable !

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